Article R3315-9
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3315-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7697 | Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20515 | Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27789 | Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27812 | Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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