NATINF 23181 Délit

Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-15-1 du Code pénal

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23181 correspond à l'infraction de « refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-15-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-15-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.