NATINF 13352
Contravention de classe 5
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13352 correspond à l'infraction de « emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6227-3 AL.1, ART.L.6222-26, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.6227-3 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.