NATINF 11511
Délit
Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11511 correspond à l'infraction de « aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.