NATINF 13263
Délit
Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13263 correspond à l'infraction de « non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.