Article 434-5
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12830 | Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-5 du Code pénal
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.