Article 434-26 du code pénal
1 code NATINF cite l'article 434-26 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 12817 | Dénonciation mensongère (recherches inutiles)Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles | Délit | 6 mois · 7 500 € |
Texte de l'article
Art. 434-26 du code pénal
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.