Article 434-26
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-26 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12817 | Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-26 du Code pénal
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.