Article 433-19
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 433-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12326 | Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif | Délit | — |
| NATINF 12327 | Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.