Article R622-1 du code pénal
5 codes NATINF citent l'article R622-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 12316 | Blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité | Contravention 2e classe | jusqu'à 150 € |
| 31534 | Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de circulation sur le territoire | Délit | 3 ans |
| 32306 | Aliénation sans autorisation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques | Délit | 6 mois · 7 500 € |
| 32307 | Division sans autorisation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques | Délit | 6 mois · 7 500 € |
| 34565 | Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraîné d'incapacité | Contravention 2e classe | jusqu'à 750 € |
Texte de l'article
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.