NATINF 12020
Délit
Usage frauduleux du sceau de l'etat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 444-2 du Code pénal
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12020 correspond à l'infraction de « usage frauduleux du sceau de l'etat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.444-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.444-2, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.