Article L132-17 du code de la consommation
4 codes NATINF citent l'article L132-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 120 | Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataire | Délit | — |
| 28342 | Vente d'objet par personne morale sans commande préalable | Délit | — |
| 28343 | Exécution d'une prestation de service sans commande préalable | Délit | — |
| 28344 | Exécution d'une prestation de service par personne morale sans commande préalable | Délit | — |
Texte de l'article
Art. L132-17 du code de la consommation
La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.