Article R923-9
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R923-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2603 | Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime | Délit | — |
| NATINF 12920 | Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation | Délit | — |
Texte de l'article
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