Article R751-141
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R751-141 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3788 | Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6539 | Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6540 | Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6541 | Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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