Article R635-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R635-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10035 | Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80034 | Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R635-4 du Code pénal
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.