Article R634-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R634-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12298 | Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 12299 | Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 12300 | Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 12301 | Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.