Article R6232-5

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6232-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4264 Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23119 Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23120 Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23121 Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23122 Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23123 Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28050 Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28051 Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28052 Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35259 Non tenue d'un carnet de vol par le pilote d'un aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35260 Non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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