Article R6227-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6227-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6676 Emploi d'apprenti sans assurer de formation theorique et pratique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6701 Non avertissement par l'employeur du representant legal de l'apprenti mineur en cas de necessite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11015 Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32251 Emploi d'apprenti sans permettre au maitre d'apprentissage d'exercer ses missions Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33238 Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33239 Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33240 Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33241 Emploi d'apprenti par un maitre d'apprentissage ne disposant pas de la competence professionnelle requise Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant