Article R613-38
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6296 | Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 6298 | Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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