Article R613-16 du code de la sécurité intérieure
3 codes NATINF citent l'article R613-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6782 | Utilisation d'un chien sans présence immédiate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 9183 | Récidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32790 | Chien non tenu en laisse (gardiennage)Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activité de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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