Article R613-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6782 | Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9183 | Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32790 | Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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