Article R593-50
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R593-50 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30642 | Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R593-50 du Code de l'environnement
Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27.