Article R593-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R593-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31979 | Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31980 | Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31981 | Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Lorsque les dispositions du II de l'article R. 593-10 ne peuvent être respectées, en cas d'événement imprévisible affectant les conditions de réalisation de l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles, l'exploitant peut autoriser un intervenant extérieur à recourir à un sous-traitant de rang strictement supérieur à deux. Il en informe préalablement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en indiquant les motifs de cette décision.
Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang strictement supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'autorité peut déroger, par une décision motivée, aux dispositions du II ou du III de l'article R. 593-10.
L'absence de réponse de l'autorité à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception d'une demande de dérogation vaut rejet de la demande.