Article R551-6-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R551-6-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29363 | Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R551-6-3 du Code de l'environnement
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.