NATINF 29363
Contravention de classe 5
Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29363 correspond à l'infraction de « non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.551-6-5, ART.R.551-6-1, ART.R.551-6-3, ART.L.551-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.551-6-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.