Article R5462-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5462-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28526 | Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30194 | Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30211 | Non communication a l'ansm du nom du correspondant de reactovigilance pour les dispositifs medicaux de diagnostic in vitro | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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