Article R543-26
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30058 | Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30059 | Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R543-26 du Code de l'environnement
Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur.
Les modalités d'analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.