Article R543-256-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R543-256-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33748 | Mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R543-256-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.