Article R543-155
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-155 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 118 | Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9802 | Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35713 | Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un vehicule hors d'usage | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R. 322-9 du code de la route.
II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code de la route.