Article R533-46
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R533-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23191 | Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies | Délit | — |
| NATINF 27903 | Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche | Délit | — |
| NATINF 27904 | Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche | Délit | — |
Texte de l'article
Article R533-46 du Code de l'environnement
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des articles R. 533-47 à R. 533-51.