Article R532-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R532-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29027 | Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques | Délit | — |
Texte de l'article
Article R532-17 du Code de l'environnement
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.