Article R5222-7 du code de la santé publique
2 codes NATINF citent l'article R5222-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 30193 | Non signalement à l'ansm d'un incident grave concernant un dispositif médical de diagnostic in vitro - reactovigilance | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 30194 | Non signalement à l'ansm d'un incident grave concernant un dispositif médical de diagnostic in vitro - reactovigilance | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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