Article R5221-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3866 Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3869 Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger Délit —
NATINF 3968 Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie Délit —
NATINF 9162 Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21465 Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie Délit —
NATINF 25091 Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie Délit —
NATINF 26728 Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28528 Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant