Article R522-19
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R522-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26605 | Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26606 | Modification de donnees initiales de la declaration d'un produit biocide sans proceder a la mise a jour de cette declaration | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.
Toute modification d'une des informations mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9° du même article ainsi que tout retrait d'un produit du marché volontairement ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de chacune des modifications en cause.