Article R512-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R512-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30962 | Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires | Délit | — |
| NATINF 30963 | Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution | Délit | — |
Texte de l'article
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