Article R4746-3

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4746-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34685 Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34686 Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34687 Non fourniture aux agents de controle de dossier technique conforme relatif a la machine mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34688 Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34689 Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34690 Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant