Article R4745-2

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4745-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11805 Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12980 Embauche de medecin du travail sans contrat conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12981 Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12982 Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26725 Recrutement irregulier d'un medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26726 Licenciement irregulier d'un medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34591 Non respect des dispositions relatives a l'organisation du temps de travail et la repartition des missions du medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant