Article R4512-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4512-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 9609 | Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables | Délit | — |
| NATINF 32451 | Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure | Contravention de classe 4 | 135 € |
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