Article R4512-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4512-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7089 | Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice | Délit | — |
| NATINF 9608 | Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable | Délit | — |
| NATINF 32446 | Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32447 | Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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