Article R436-3
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20165 | Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20166 | Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21467 | Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 21468 | Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Article R436-3 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L. 213-10-12 prévue au même article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.