Article R428-7
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5982 | Chasse en temps prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R428-7 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.