Article R428-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13181 | Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 13183 | Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26267 | Chasse de gibier dont la chasse est interdite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;
2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6.