Article R428-17-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-17-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27742 | Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27743 | Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27744 | Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27745 | Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R428-17-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
3° Aux lâchers de gibiers ;
4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.