Article R428-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26297 | Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27741 | Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;
2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.