Article R4241-29

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30429 Chargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30430 Dechargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30431 Transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30432 Embarquement de passagers a bord d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30433 Debarquement de passagers d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40076 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse en dehors d'un lieu autorise - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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