Article R424-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R424-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5799 | Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance | Délit | — |
| NATINF 11199 | Recidive de chasse en temps prohibe | Délit | — |
| NATINF 26312 | Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R424-3 du Code de l'environnement
En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.