Article R413-3

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10452 Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite Délit —
NATINF 12927 Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21540 Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Délit —
NATINF 21541 Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25391 Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25392 Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25393 Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29702 Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite Délit —

Texte de l'article

Article R413-3 du Code de l'environnement

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant