Article R412-1-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26813 | Occupation par plusieurs personnes d'un siege de vehicule a moteur en circulation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32933 | Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.