Article R341-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10356 | Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23004 | Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 28106 | Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32681 | Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗