Article R341-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1278 | Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 1535 | Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28114 | Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32681 | Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
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