Article R332-23

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R332-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28685 Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle Délit —
NATINF 28686 Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 34583 Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 35569 Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35831 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle Délit —
NATINF 35832 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle Délit —

Texte de l'article

Article R332-23 du Code de l'environnement

L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section.

Toutefois, lorsque la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant