Article R325-50 du code de la route
1 code NATINF cite l'article R325-50 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 21254 | Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Art. R325-50 du code de la route
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.
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